La Loi votée le 3 Janvier 2003 impose à partir du 1er Janvier 2004 un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines mises en eau en 2004 ainsi que pour les locations. Pour toutes les constructions avant 2004, les bassins devront être équipés en 2006. Le décret paru le 31 Décembre 2003 spécifie que les piscines concernées sont celles enterrées ou semi enterrées. Le produit de sécurité choisi doit être conforme à la Norme.